Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-8, r. 1 - Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique

Article 46
Versions de la disposition

Texte complet
46. Le locateur attribue un logement vacant à un demandeur, dans l’ordre de priorités établi à la liste d’admissibilité.
Toutefois le locateur peut, par règlement, dans un immeuble qui comprend principalement des logements de catégorie A ou C, réserver un logement pour un locataire-surveillant.
D. 1243-90, a. 46.
© Gouvernement du Québec